Hébergement « Made in Switzerland » : hors UE, mais adéquat et neutre
La Suisse n'est pas dans l'Union européenne, mais sa loi sur la protection des données, révisée en 2023, est alignée sur le RGPD, et l'UE la juge « adéquate ». S'y ajoutent une tradition de neutralité et une grande stabilité.
Le cadre légal #
La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nLPD), en vigueur depuis septembre 2023, s'aligne sur le RGPD. Le Préposé fédéral (PFPDT) en assure le contrôle. Le niveau de protection est comparable au standard européen.
Adéquate et hors CLOUD Act #
L'UE reconnaît à la Suisse une protection adéquate, ce qui fluidifie les transferts. Et un hébergeur suisse, hors de portée du droit américain, échappe au CLOUD Act. La neutralité politique et la stabilité renforcent l'argument.
La nuance #
La Suisse n'étant pas dans l'UE, un flux de données de l'UE vers la Suisse reste un transfert international, encadré par l'adéquation ou des clauses types. C'est fluide, mais cela demeure un transfert international et non un échange intra-UE.
Pour qui #
Le « Made in Switzerland » séduit les données sensibles, les secteurs exigeant confidentialité et stabilité, et ceux qui veulent une souveraineté hors des grands blocs, aussi bien l'UE que les États-Unis.
Questions fréquentes #
Non, elle est hors UE. Mais sa loi nLPD s'aligne sur le RGPD et l'UE la juge adéquate, ce qui rend les transferts simples.
Oui s'il n'est pas soumis au droit américain. La Suisse ajoute la neutralité et une forte tradition de confidentialité.
Rédigé le 1er septembre 2026.
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